Actualités logement

 

 

 

 

 


 

Les actualités du Tarn vous permettent d'être informés sur les dernières mesures...

 

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A C C E S S I O N   A  L A   P R O P R I E T E
n°20/2017 - Taux de TVA sur les contrats de maîtrise d'oeuvre
n°17/2017 - Indicateur des taux au 15 mai 2017
n°12/2017 - Promesse de vente : condition suspensive non réalisée à la date prévue = caducité
n°6/2017 - Indicateur des taux (15 février 2017)
n°42/2016 - Assurance dommages ouvrage défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination est indispensable
n°37/2016 - Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
n°29/2016 - Indicateur des taux (15 août 2016)
n°28/2016 - Etude logement : qui accède à la propriété ?
n°19/2016 - Indicateur des taux
n°18/2016 - Contrats de prêts : publicité, information précontractuelle et contractuelle, évaluation de la solvabilité de l'emprunteur...
n°8/2016 - Terrain à bâtir hors lotissement et délai de rétractation ?
n°183 - Obligation d'assurance décennale et fourniture d'une attestation
n°173 - Remboursement anticipé de prêt : pas de pénalités en cas de licenciement
n°170 - Assurance emprunteur : le "droit à l'oubli"
n°167 - Délai de rétractation et de réflexion
n°165 - Caractère contradictoire de la réception des travaux en l'absence d'un intervenant
n°138 - CCMI et travaux réservés : nécessité d'un chiffrage précis
n°132 - Vente en violation des obligations imposées par l'ANAH : responsabilité du notaire et de l'administrateur de biens
n°129 - Prêt à taux zéro : ajustements
n°126 - Prêt immobilier - incident de paiement - prescription
n°118 - Obligation d'indiquer les coordonnées de l'assureur en décennale sur les devis et factures des artisans et auto-entrepreneurs
n°101 - Défaut d'isolation et responsabilité décennale
n°98 - Le délai de rétractation lors de la vente d’un bien et les époux
n°86 - La garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction
n°85 - Vente d'un logement : exécution de l'obligation principale et paiement de la clause pénale
n° 81 - Que faire lorsqu'un logement financé par un "PTZ +" ne bénéficie finalement pas du label "BBC 2005"
n° 72 - Que recouvre le contrat "mandat de recherche" ?
n°65 - Prêt immobilier / Parts sociales / TEG / Prescription
n°61 - Diagnostics techniques : qui paye ?
n°60 - Maison individuelle, quelle définition ?
n°58 - Un garage neuf inaccessible est un vice caché
n°57 - Contrat de construction et responsabilité de la banque
n°47 - Sinistre intervenu après le compromis de vente
n°46 - RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
 n°43 - Construction de maison individuelle - Frais d'étude de sol
 n°42 - Assureur et responsabilité décennale
 n°35 - Construction d’une maison, quid du terrain appartenant à un seul des conjoints ?
 n°33 - DPE : contenu et méthodes à compter de 2013
 n° 28 - Télécopie et assurance dommages-ouvrage
 n° 21 - Rupture conventionnelle : assurance des prêts immobiliers / congé du locataire
 n° 19 -
 n° 6 - Devoir de mise en garde du prêteur : existence d'un risque d'endettement

  

A M E L I O R A T I O N   D E   L ' H A B I T A T 
n°13/2017 - Crédit d'impôt : fin de l'incertitude - exclusion des conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois
n°9/2017 - Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz
n°35/2016 - Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie par le locataire
n°32/2016 - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
n°27/2016 - Pas de condition de ressources pour bénéficier de l'éco-PTZ
n°25/2016 - Rénovation énergétique de l'habitat : plus de propriétaires éligibles "ANAH"
n°23/2016 - Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
n°17/2016 - Le chèque énergie : comment ça marche ?
n°153 - Nouvelles modalités d'application du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
n°150 - Rénovation énergétique et tiers financement : mise en place du dispositif
n°137 - Eco PTZ nouvelle formule et fin de la "Prime exceptionnelle"
n°131 - Eligibilité au crédit d'impôt en cas de fourniture et installation d'un équipement par deux entreprises différentes ... un début de réponse !
n°114 - Label RGE pour l'éco PTZ et crédit d'impôt : date d'application
n°91 - TVA et travaux immobiliers... Quels taux ?
n°78 - Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique
n°77 - Aides de l'ANAH aux travaux : avance et acompte
n°44 - Obligation de conseil et crédit d'impôt
n°39 - "Prime à la casse" pour les chaudières au fioul ou bois
n° 4 - La prime à la casse pour les chaudières
n° 1 - Loi ENL

  

C O P R O P R I E T E
n°5/2017 - Copropriété et travail bénévole des copropriétaires
n°38/2016 - Modalités d'immatriculation des copropriétés
n°33/2016 - Registre national d'immatriculation des copropriétés
n°176 - La lettre recommandée électronique arrive en copropriété
n°152 - Syndic de copropriété : contrat-type et rémunération
n°151 - Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de défaut d'isolation thermique
n°139 - Copropriété : portail automatique = charge pour tous ?
n°128 - Copropriétaire-vendeur : nouvelles obligations
n°123 - Travaux en copropriété et mise en concurrence
n°104 - Copropriété et gestion d'affaire : une coexistence possible
n°80 - Quelques décisions en matière de copropriété
n°54 - Attention aux travaux en copropriété
n°38 - Copropriété : précisions sur le statut de la copropriété et la réalisation des travaux

 

D R O I T   G E N E R AL
n°19/2017 - Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires
n°18/2017 - Enquête typologique 2016 sur le surendettement des ménages
n°16/2017 - Sort des maisons abandonnées
n°7/2017 - Validité d'un cautionnement, même en l'absence de la mention en lettres du montant de l'engagement
n°4/2017 - Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
n°3/2017 - Contrat d'entreprise - Devis : nécessité d'un délai raisonnable pour réaliser les travaux
n°2/2017 - Recours à un architecte : seuil de 150 m²
n°26/2016 - Coupure d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés
n°21/2016 - Garantie décennale et défaut de performance énergétique
n°20/2016 - Indemnisation de l'agence immobilière évincée lors d'une vente immobilière ?
n°16/2016 - Droit des contrats / Clarification des règles
n°15/2016 - Procédure simplifiée de recouvrement des dettes inférieures à 4 000 €
n°11/2016 - Peut-on brûler les déchets végétaux dans son jardin ?
n°10/2016 - Bientôt une information sur la présence potentielle de radon
n°7/2016 - L'indicateur des taux
n°5/2016 - Montant de l'aide juridictionnelle en 2016
n°4/2016 - Passage à la TNT HD
n°1/2016 - Le logement et la loi d'adaptation de la société au vieillissement
n°168 - Responsabilité du diagnostiqueur : paiement des travaux de réparation causés par les insectes xylophages
n°163 - La piscine : lieu de détente et de bien-être mais attention aux voisins
n°160 - Professionnels de l'immobilier : modification des conditions d'exercice
n°148 - Clauses abusives et contrats de fourniture de gaz et d'électricité
n°147 - Chutes d'arbres : une tempête n'est pas toujours un cas de force majeure
n°145 - Taux d'intérêt général pour le 1er semestre 2015
n°144 - Professionnels : importance des clauses de conciliation préalable
n°142 - Plafonds de ressources
n°140 - Logement-foyer : hébergement de tiers par un résident
n°136 - Modification des Conseils Régionaux et Départementaux de l'Habitat (CRH et CDHH)
n°135 - Toilettes dans les logements neufs
n°125 - Obligation de conseil de l'entreprise et refus d'exécuter des travaux
n°119 - Frais d'huissier : quelques modifications
n°115 - Responsabilité du diagnostiqueur qui ne contrôle que visuellement le bien immobilier
n°112 - Précarité énergétique : les actions de l'ADIL
n°108 - Règlementation applicable à l'utilisation d'une source d'eau privée ou d'un système de récupération d'eau
n° 106 - Droits d'enregistrement : majoration
n°95 - Plafonds de ressources
n°89 - Extension des tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité
n°83 - Affectation des caves et des combles à l'habitation : quels sont les critères ?
n°64 - Mise aux normes des ascenseurs reportée au 3 juillet 2014
n°56 - Le taux de l'intérêt légal
n°53 - Tarifs sociaux en matière d'énergie : majoration du plafond de ressources
n°36 - Facturation d'eau potable en cas de consommation anormale
n°23 - Définition du vice ou défaut apparent
n°14 -
n° 9 - L'accès aux informations cadastrales

 

F I S C A L I T E
n°9/2016 - Financement de l'enlèvement des ordures ménagères : uniquement pour service rendu
n°156 - Investissement locatif : plafonds de ressources et de loyers
n°133 - Taxe d'habitation : cas d'exonérations
n°127 - Plus-values sur les terrains à bâtir
n°122 - Responsabilité fiscale du bailleur en cas de déménagement du locataire
n°120 - Quels taux de TVA applicables en 2014 dans le logement ?
n°109 - Vendre son bien 22 mois après l'avoir libéré n'écarte pas l'exonération de plus-value

n°103 - Maintien de la TVA à 7% - Travaux extérieurs / Prolongation d'un mois

n°100 - TVA : Travaux éligibles à la TVA à 5.5% travaux induits
n°94 - TVA : contrat de construction et contrat en VEFA signés avant le 1/1/2014 - Quel taux appliquer ?
n°93 - mise à jour 2/5/2017 - Fiscalité : location ou sous-location d'une partie de la résidence principale
n°76 - Modification des plus-values lors des ventes de biens autres que les terrains à bâtir
n°70 - Investissement locatif Duflot / Possible réduction des plafonds de loyer - Agrément nécessaire dans les zones B2
n°68 - Comment calculer la taxe d'aménagement ?
n°45 - A propos des exonérations temporaires de taxe foncière
n°40 - Crédit d'impôt : modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles
n° 30 - Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
n° 29 - Majoration des droits de construire : abrogation
n°27 - Quelles conséquences fiscales suite à la construction d'une piscine ?
n° 15 - Taux de "crédits d'impôt développement durable"
n°13 - Modifications de la TVA et des prélèvements sociaux
n° 8 - Déclaration des changements d'affectation des propriétés bâties et demandes de l'administration fiscale

 

H A B I T A T   I N D I G N E
n°14/2017 - Habitat indigne : Autorisation et déclaration de louer
n°161 - L'accès à l'eau courante, critère de décence d'un logement
n°159 - Articulation de l'allocation logement et de la réduction de loyer en cas de logement non décent
n°116 - Logement décent : notion d'installation permettant un chauffage normal
n°111 - Péril ordinaire : notion "homme de l'art"
n°107 - Habitat indigne et EPCI : vers un acteur unique ?
n°105 - Surface du logement et non décence
n°37 - Quelques précisions de la cour de cassation pour apprécier la non décence
n° 22 - Logements dégradés, insalubres ? Multiplicité des outils et acteurs...

 

L O C A T I O N
n°15/2017 - Prévention de l'expulsion : l'information du locataire pour l'audience
n°11/2017 - Location : préavis du locataire - motifs et justification
n°9/2017 - Contenu des annonces de locations déposées par des agents immobilier
n°1/2017 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 1er janvier 2017
n°41/2016 - Information des locataires sur la présence d'amiante
n°40/2016 - Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
n°39/2016 - Le congé du locataire
n°34/2016 - Taxe d'habitation et location étudiante
n°30/2016 - Dégressivité des aides au logement
n°22/2016 - Congé du locataire : rupture conventionnelle et préavis réduit
n°14/2016 - Bail, adresse du bailleur et responsabilité de l'agence
n°13/2016 - Etat des lieux - Grille de vétusté : nouvelles dispositions
n°12/2016 - Conséquences de l'absence de saisine de la CCAPEX avant assignation par une personne morale
n°6/2016 - Nullité d'un congé donné en meublé visant l'augmentation du loyer
n°3/2016 - Sécurisation des loyers : "Visale" visa pour le logement et l'emploi
n°2/2016 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social
n°182 - Extinction en douceur de la garantie des risques locatifs - Nouveau dispositif de sécurisation
n°181 - Cotitularité du bail entre époux : le divorce met fin à tout engagement, même conventionnel
n°177 - Candidat locataire et caution : liste des documents exigibles
n°172 - Prise en charge des honoraires de l'état des lieux de sortie
n°171 - Location : solidarité ménagère des époux après la loi ALUR
n°166 - Eléments de mobilier d'un logement meublé : la liste est fixée
n°164 - Renonciation du bailleur au préavis de 3 mois en cas de départ anticipé du locataire
n°158 - Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
n°155 - La demande de logement social : plus de facilités pour les demandeurs
n°149 - Colocation et taxe d'habitation : qui paie quoi ?
n°146 - Expulsion : le régime de la force publique s'éclaircit
n°143 - Détecteurs de fumées / date impérative : le 8 mars 2015 !
n°130 - Assouplissement du principe d'interdiction du bénéfice d'APL en location où existent des liens de parenté
n°124 - Des démarches simplifiées pour l'aide au logement étudiant
n°122 - Responsabilité fiscale du bailleur en cas de déménagement du locataire
n°117 - La caution locative étudiante ou CLE
n°113 - Logement locatif : notion d'abandon de domicile
n°110 - Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
n°102 - Trêve hivernale : 31 mars
n°99 - Une possibilité de contrôle des éléments fiscaux fournis par le locataire
n°96 - Dématérialisation de la demande de logement social
n°92 - Validité d'un bail à vie ?
n°87 - Liens entre surendettement et impayés de loyer
n°84 - Un bail peut-il contenir une rétrocession d'électricité prohibée ?
n°79 - Appréciation de la bonne foi
n°75 - Nouveau formulaire de demande de logement social pour 2014
n°69 - Superficie erronée. Quelles conséquences ?
n°67 - Obligation du bailleur = exécution en nature prioritaire
n°66 - Quid d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ?
n°63 - Peut-on se soustraire à la règlementation relative à la location meublée
n°59 - Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
n°55 - Titre de séjour et logement social
n°52 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social
n°50 - L'agent immobilier et choix des locataires
n°49 - Bail meublé ou non meublé
n°48 - Surendettement et maintien des allocations logement (ALS et ALF)
n°37 - Quelques précisions de la cour de cassation pour apprécier la non décence
n°33 - DPE : contenu et méthodes à compter de 2013

n°32 - Le transfert des contrats d'abonnement à l'eau potable aux locataires est-il possible ?

          Peut-on demander au bailleur de se porter caution ?

n° 31 - Décès du locataire, quelles conséquences ?
n°26 - Remboursement des aides au logement en cas d'impayés, qui doit régler entre le bailleur ou son mandataire ?
n°25 - Les conséquences du défaut d'assurance habitation d'un locataire HLM...
n°21 - Rupture conventionnelle : assurance des prêts immobiliers / congé du locataire
n° 20 -  De la couleur dans le logement ? Oui, mais attention aux conséquences...
n° 16 - Régularisation annuelle des charges / Faute du bailleur
n°12 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement conventionné
n°11 - Solidarité familiale et incidences sur les aides au logement
n°10 - Le gel des canalisations
n° 7 - Notion de premier emploi permettant la réduction du préavis d'un locataire
n° 3 - La situation du locataire décédé sans héritier connu

 

   U R B A N I S M E
n°36/2016 - Racines s'introduisant chez le voisin : l'arbre doit parfois être abattu
n°31/2016 - Dérogation au PLU : rallonge de 30 pour l'isolation des bâtiments
n°24/2016 - Permis de construire : délai de recours et connaissance acquise
n°180 - Notion d'intérêt à agir et droit de l'urbanisme
n°179 - Quelle distance doit-on respecter entre les plantations de propriétaires privés et la voie publique ?
n°178 - Qui règle le cout du raccordement à l'assainissement ? au réseau d'eau potable ?
n°175 - Caducité du règlement d'un lotissement
n°174 - Terrain enclavé : droit à un accès conforme
n°169 - Branchement électrique au réseau public de distribution d'électricité en zone inconstructible
n°162 - Délais plus courts pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
n°157 - Pas d'incidence des règles d'urbanisme sur l'éligibilité aux aides au logement
n°154 - Assainissement non collectif : refus de contrôle, quelles sanctions ?
n°141 - Droit de préemption urbain : documents à fournir et visite du bien
n°134 - Elagage et lignes téléphoniques
n°97 - Permis de construire et preuve de la faute
n°90 - Taxe d'aménagement : baisse des tarifs pour 2014
n°88 - Le certificat d'urbanisme est attaché au terrain, pas au demandeur
n°82 - Emplacements réservés pour réaliser des logements sociaux ? jusqu'où va le PLU ?
n°74 - Le règlement du lotissement s'impose même si les règles légales sont plus strictes
n°73 - Obligation d'élagage même en cas de respect des distances légales de plantation ?
n°71 - Espaces protégés
n°62 - Dépôt d'épaves et d'objets mis au rebut sur un terrain particulier
n° 41 - Elagage, pouvoir du maire et relations de voisinage
n°34 - La hauteur du bâtiment est une mention essentielle du permis de construire
n°24 - Tour d'échelle et abus de droit
n°18 -
n°17 - Majoration de 30% des droits à construire...
n°8 - Déclaration des changements d'affectation des propriétés bâties et demande de         l'administration fiscale
n° 5 - Travaux sur constructions existantes - simplification des formalités

  

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