Nos missions

 

 

 

 

 


 

L’ADIL du Tarn est une association de la loi 1901, conventionnée par le Ministère du Logement. Elle est reconnue par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et codifiée au Code de la construction et de l’habitation.

 

L'article L. 366-1 dispose qu’« à l’initiative conjointe du département de l’Etat, il peut être créé une association départementale d’information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. L’association départementale d’information sur le logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Les associations départementales sont agréées après avis d’une association nationale composée de représentants des associations départementales, d’une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d’autre part.

Un décret fixe les statuts types, les conditions d’agrément et de contrôle des associations nationale et départementales. »

 

Créée en 1997, l'ADIL du Tarn regroupe au sein de son Conseil d’administration les principaux acteurs du secteur habitat dans le département.

 

La vocation comme l’originalité de l’ADIL consiste à offrir au public en une seule structure, l’information juridique, fiscale et financière complète, objective et totalement gratuite en matière de logement.

 

Informés sur leurs droits et obligations et sur les solutions adaptées à leur situation personnelle, les consultants de l’association sont mieux à même de faire un choix éclairé et d’appréhender leur projet.

 

En 2016, l’ADIL 81 a donné 7 263 consultations.

 

Depuis son ouverture, 157 368 consultations ont été assurées.

 

 

  Au service du public...

 

 

 

 

Un conseil sur les thèmes suivants :

 

Le financement du logement :

        - l’établissement à l’aide d’un logiciel spécifique d’un plan ou d’un diagnostic de financement personnalisé pour l’accession à la propriété ;

         - le conseil dans le choix des prêts : prêt conventionné, prêt à l’accession sociale (PAS), prêt à taux 0 %, prêt 1 % Logement, épargne logement, prêts sociaux…

 

L’étude des réaménagement et renégociation de prêts immobiliers et la recherche de solutions en faveur des accédants en difficulté. 

 

­Les contrats de construction, d’architecte, d’entreprise, de vente en l’état futur d’achèvement… 

 

L’amélioration de l’habitat : les subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) destinées aux propriétaires occupants et bailleurs. L'ADIL est Point Rénovation Info Service (PRIS).
 

Les promesses et les actes de vente.

 

Les assurances et garanties liées à la construction.


L'habitat indigne.

 

Le logement des personnes démunies (prévention des expulsions, droit au logement opposable).

 

 

 

 

Le droit de la location :
       - la loi du 6 juillet 1989
, la location conventionnée, meublée, le bail professionnel, administratif… ;

       -la révision et l’augmentation du loyer ;

       -l’établissement d’un bail ;

       - les règles du congé ;

       - les droits et obligations du bailleur et du locataire ;

       - les démarches pour obtenir un logement social…

  
­
Le droit fiscal immobilier : les revenus fonciers, le dispositif Besson, les BIC…
 
Les frais annexes : droits d’enregistrement, TVA, taxes liées à une opération de construction…
 
Le droit de la copropriété.
 

Le droit de l’urbanisme : permis de construire et règles d’urbanisme…
 
Les relations avec les professionnels de l’immobilier.
 

 

Commissions départementales...

 

 


L’ADIL participe à diverses commissions départementales.

 

Elle est :

 

membre associé du

 

       - Conseil Régional de l’Habitat (CRH),

       - Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Démunis (PDALHPD),

       - Programme Local de l’Habitat (PLH),

       - Commission FSL,

       - CCAPEX,

       - Plan Climat Pays de l'Albigeois et des Bastides,

       - PDLHI,

       - PREH.

 
membre consultatif de la Commission Départementale de Conciliation (CDC), Communauté d'Agglomération de Castres/Mazamet, Communauté de Communes Tarn Dadou.

 

membre de droit de la Commission ANAH.

 

 

Au service de ses partenaires, acteurs de l'habitat...

 

 

 

 

L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des questions relatives au logement du département du Tarn avec :

 

- une remontée de l’information aux élus, à l’administration et à l’ensemble de ses partenaires pour une meilleure détection des demandes et besoins de logement dans le département ;

 

- une information régulière des acteurs de l'habitat par la publication de la revue «Habitat Actualité» ;

 

- une information privilégiée aux collectivités locales et à leurs administrés par la publication d’un journal « Clin d’Oeil », l'Actu de la Semaine, le Rapid Info ;

 

- l’élaboration d’études sur des thèmes divers : l’assurance « Dommages-ouvrage », « la connaissance de l’emprunteur et critères d’analyse du risque : le positionnement des établissements de crédit dans le Tarn »…, « les assurances liées aux emprunts immobiliers » ;

 

- un carrefour de rencontres entre usagers et professionnels ;

 

- animation de formations en direction des partenaires qui le désirent ;

 

- communication du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

 

   Ce que l'ADIL ne fait pas...

 

 

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

 

 

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux : son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

 

 

Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissements de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine, également l’association oriente le public vers les organismes compétents.

 

 

 

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