Droit général

 

 

 

 

 


 

 

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Prévention des expulsions

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Novembre 2015
Information des acquéreurs de lots de copropriété : simplification des modalités Octobre 2015
Copropriété et performance énergétique Avril 2015
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 Février 2015
Le droit au compte Décembre 2014
Informations sur les observatoires locaux des loyers Novembre 2014
Emprunt collectif en copropriété Avril 2013
Boîtes aux lettres Février 2013
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Mai 2012

 

Lutte contre l'habitat indigne
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location Janvier 2017
Lutte contre l'habitat indigne - L'astreinte administrative Décembre 2015

 

Les dispositifs d'aide aux particuliers
1% logement : aides aux ménages en difficulté/aide Mobili-jeunes® Février 2014
Traitement des situations de surendettement : simplification et accélération de la procédure Octobre 2013
Tarifs sociaux électricité et gaz : amélioration du dispositif Mars 2012
Le tarif social gaz Mars 2012
Le tarif social électricité  Mars 2012
Surendettement et logement  Mars 2012
Mise en place d'une procédure de signalement pour impayé d'électricité Septembre 2005

 

Les grandes lois
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Décembre 2016
Incidences de la loi "Macron" sur les rapports locatifs Août 2015
Copropriété et loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Août 2015
Loi relative à la consommation Avril 2014
Loi relative à un système énergétique sobre : amélioration de la prise en compte de la précarité énergétique Mai 2013
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Mai 2011
Nouvelle organisation du marché de l'électricité Décembre 2010
Particuliers et Grenelle 2 Octobre 2010
Collectivités locales et Grenelle 2 Octobre 2010
Loi de modernisation de lutte contre l'exclusion - aide mémoire Mars 2009

 

Les professionnels de l'immobilier
Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers Août 2014
Elaboration d'un audit énergétique en copropriété Février 2012
Le juge de proximité  
Le statut de l'agent immobilier  Novembre 2011
L'huissier de justice  Mars 2011

  

Famille et logement
Indivision, PACS : deux régimes modifiés Septembre 2006
Prêt viager hypothécaire Mai 2006

 

 

 

 

 

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